CGV - Démarche en France
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Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
1. Identification de la société
Le site www.demarches-en-france.fr est édité par la société Démarches-en-France.fr SAS, au capital social à compléter, dont le siège social est situé au 5 chemin Pujibet, 31200 Toulouse, immatriculée au RCS sous le numéro à compléter.
📧 Contact : contact@demarches-en-france.fr
2. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente ont pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation du site ainsi que les conditions de vente des services proposés par Démarches-en-France.fr SAS.
3. Services proposés
Démarches-en-France.fr propose un accompagnement personnalisé dans les démarches administratives françaises, notamment :
- Titres de séjour
- Naturalisation
- Demandes de visa
- Logement social
- Autres formalités liées à la vie en France
Les prestations sont réalisées principalement en ligne (analyse de situation, préparation de dossiers, accompagnement à distance) et peuvent inclure, sur demande, une réception physique.
4. Clause de non-affiliation
Démarches-en-France.fr SAS n’est affiliée à aucune administration publique (préfectures, ambassades, OFII, etc.).
Les services proposés constituent une aide à la compréhension et à la préparation des démarches administratives, sans se substituer aux autorités compétentes.
5. Accès au site
L’accès au site est libre et gratuit pour tout utilisateur disposant d’une connexion Internet.
L’utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site et à respecter les présentes conditions.
6. Commandes et paiement
Toute commande est effectuée via le site ou par contact direct. Le paiement s’effectue en ligne via des prestataires sécurisés (Stripe, PayPal ou équivalent).
La commande devient ferme et définitive dès validation du paiement.
7. Tarifs
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises.
La société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
8. Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées ou commencées avec l’accord du client.
9. Responsabilité
Démarches-en-France.fr s’engage à fournir un accompagnement sérieux et professionnel.
- Refus ou retard administratif
- Documents incomplets ou erronés fournis par le client
- Informations inexactes communiquées
10. Données personnelles
Les données sont traitées conformément au RGPD.
Vous pouvez exercer vos droits à l’adresse : contact@demarches-en-france.fr
11. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus du site est protégé par le droit d’auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. Une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
13. Modification des CGU / CGV
Démarches-en-France.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.